Selon la méthode de l’excédent brut d’exploitation, la valeur du fonds de commerce se détermine en appliquant à l’excédent brut d’exploitation un multiple variable d’une part selon la nature de l’exploitation

de fixation du prix du bail renouvelé excluant une fixation judiciaire à la valeur locative, d'autre part, le juge des loyers commerciaux ne peut déterminer qu'une somme fixe et ne peut modifier la clause

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession

dans les mêmes conditions la valeur du droit au bail dans le cas où le preneur invoquerait qu’elle dépasserait la valeur marchande ; § déterminer de façon circonstanciée, les indemnités accessoires dues

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité

La méthode hôtelière actualisée consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique globale maximum hors taxe déterminée à partir des prix réellement praticables au regard de la catégorie

locative à la baisse et sollicite de voir fixer ladite indemnité due à compter du 14 avril 2023 à la valeur du loyer dû en vertu du bail commercial et de dire que l’expert désigné devra déterminer la

Le fait que le montant du loyer ait été fixé, lors de la conclusion de l’avenant, à la valeur contractuelle librement négociée par les parties de 18.000 euros ne constitue pas un obstacle à la détermination

Cette observation est admise sans contestation par les deux parties. Dès lors, le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative seront retenus.

En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail litigieux, puis de la comparer à la valeur marchande du fonds de commerce.

Pour ce faire, il s’agit de déterminer : - d’une part, la valeur globale du terrain, selon la consistance d’un terrain nu ; - d’autre part, le coût de la démolition du bâti, en considération de la surface

À défaut d 'accord entre les parties sur cette valeur locative, le prix du loyer sera fixé judiciairement selon les modalités prévues aux R 145-23 et suivants du Code de Commerce ou de tout autre texte

le montant de l'indemnité d'éviction, au jour le plus proche de la libération des lieux, dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

locative et vénale du bien immobilier situé [Adresse 2] appartenant à la SCI MUMUELMANN ; estimer la valeur de la SCI au jour de l’expertise et la valeur des parts sociales détenues par M.

Selon le point 14 de l'arrêt, dans le fonctionnement interne de la centrale, une petite partie de l'électricité produite par l'installation était également consommée.

Selon le point 14 de l'arrêt, dans le fonctionnement interne de la centrale, une petite partie de l'électricité produite par l'installation était également consommée.