Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 octobre 2020, la société UR [Localité 6] CHANTIERS a conclu un bail commercial avec
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86272
2 avril 2024
2 avril 2024
, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date
Source officielleService des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62559
24 avril 2024
24 avril 2024
à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eaa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; Selon l'article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif"; Il en résulte que les contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date
Source officielleJCP BAUX
6790210751b02779572a9fa0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 précisé qu’à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la réision du loyer prévu par une clause d’indexation dans un délai d’un an suivant sa date de prise
Source officiellePCP JCP fond
697aea10cdc6046d470df780
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en date du 2 juillet 2018, Monsieur et Madame [N] ont pris à bail un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour un montant de loyer mensuel de 1.429,56 euros, 221 euros au titre de la provision
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date
Source officielleCh 9 (référés)
67101b75dcd2b6b1424eb7a9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Pour s’opposer à l’expertise, la SA GENERALI IARD soutient qu’elle n’était pas l’assureur de la société CONCEPT ISOL HABITAT à la date de la déclaration d’ouverture du chantier dans la mesure où sa police
Source officielleSurendettement
6700320fc34eb4cc85789743
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre Civile 2
669029f6766d1156dbbf3b40
11 juillet 2024
11 juillet 2024
parties sont tenues d’exécuter les obligations qui en résultent, peu important l’absence de signature ultérieure d’un contrat de bail commercial, l’absence de mention de la destination du local et de la date
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA ADOMA a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant ET : Société SOCIETE CIVILE DIEGO FRERES prise
Source officielleChambre 1/Section 2
662beb25e266e89ef1182092
22 avril 2024
22 avril 2024
grande instance de Bobigny a prononcé le divorce de Madame [E] [G] et de Monsieur [M] [H] [L] [S] et il a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et fixé la date
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de prise d’effet sont comprises entre le 15 novembre 2016 et le 1er juin 2022.
Source officielleTPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
21 mai 2026
21 mai 2026
« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
Source officielleRéférés
678578ebaaacbea0fe684caf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du bail, il y a lieu de prévoir que cette dernière sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
Source officielleCh 10 REFERES
686843da4965b5d9df32799d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique également qu'il n'est pas prouvé que les travaux ont été réalisés par Monsieur [S] antérieurement à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, le 1er avril 2023.
Source officielleJCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
7 avril 2025
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [L], ceux-ci ne pouvant librement disposer de leur bien dont le bail a pris fin.
Source officiellePage 10 sur 1670