la parcelle indivise sise [Adresse 3] à [Localité 10], DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de créance d’indivision de Monsieur [V] pour la réalisation ou le financement des travaux intervenus

Par exploit d'huissier délivré le 20 août 2021, Monsieur [A] [D] a fait assigner Madame [R] [O] épouse [P] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE aux fins de partage de l'indivision existant entre eux

[S] de sa demande de fixation d'une créance à son profit sur l'indivision au titre des dépenses de conservation ; Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de M.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, Madame [L] [D] demande au Tribunal de : - statuer sur la demande de partage de l’indivision et la

Il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé des demandes et des moyens de [Y] [H].

Par conclusions notifiées le 24 mars 2023, l’indivision bailleresse demande au tribunal judiciaire de Paris de : prononcer la nullité et dire nulle et de nul effet la demande de renouvellement adressée

, DIT que Madame [T] doit à l’indivision une somme de 880,51 € au titre du règlement de la facture d’eau, REJETTE les demandes de créances présentées par Monsieur [H] au titre de la taxe d’habitation

Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG 23/01258 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GKOT [J] [C] [B] [U] C/ [H] [K] [T] [W] JUGEMENT RENDU le 04 Juillet 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J]

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut toujours être provoqué

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Par jugement en date du 4 avril 2024, le juge aux affaires familiales a : - ordonné, préalablement aux opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision, la licitation devant le Tribunal judiciaire

de condamnation de l’indivision au paiement de la somme de 11.611€ relative au paiement des droits de succession de [B] [L] ; - Débouter Madame [B] [L] de sa demande de condamnation de l’indivision au

Partant, Monsieur [N] [L] sera débouté de sa demande visant à voir fixer à ce titre une créance sur l’indivision.

Il ajoute que dès lors que la demande de Madame [W] ne s’inscrit pas dans une demande de partage judiciaire, les comptes de l’indivision ne pourront pas aboutir et que, de ce fait, la demande de Madame

[R] [E], par acte du 29 janvier 2024, a fait citer Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande de : constater l’échec de la tentative de partage amiable de l’indivision portant

[M] [T] demande au président du tribunal judiciaire au visa de l’article 815-6 du code civil de : à titre principal, - déclarer les demandes de M.