La consignation sera mise à sa charge. Sur les dépens S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur.

ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans

ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans

Par notification du 4 mai 2023, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a refusé de prendre en charge l’affection, non désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, en l’absence

de l'experte sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle

La présidente de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, a sollicité les observations de la CPAM à l'audience de mise en état du 23 mars 2026 de la désignation d'un expert

tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission de :Se rendre sur place au domicile des demandeurs sis 11, rue Charles-Victor Jacquet à Nancy (sic) après convocation des parties

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

La mesure d’instruction étant ordonnée dans leur intérêt, les frais en seront avancés par les époux [M] qui supporteront provisoirement la charge des dépens.

 ; DESIGNE le magistrat en charge du service des mesures d'instruction pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; REJETTE

Lors de l’audience du 16 novembre 2023, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 14 décembre 2023, prorogé à ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.

et de l’article 700 du CPC, A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule, - DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction, - DIRE et JUGER que les frais de consignation seront

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l’acte d’assignation, [Y] [N] demande au juge des référés de : Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal aux fins :Convoquer les parties, les entendre ainsi que tous

des référés de la présente juridiction a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Monsieur [C] [O] et au contradictoire de Monsieur [S] [A] et de Madame [M] [G] épouse [A], et a désigné Monsieur

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (.

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.