Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Février 2025

Les contestations sont tranchées par le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 SURSIS A STATUER DOSSIER N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JNC DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [G] né le [Date naissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/02209 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7TF Code nature d’affaire : 48C- 1A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection

Le 28 septembre 2022 le juge des référés a délivré une ordonnance d’injonction à l’information sur la médiation.  

Le devis fourni par la société est accepté par M. [C] qui lui règle le coût des travaux modificatifs, le 26 novembre 2022. Le 26 septembre 2023, l'appartement est livré. Le 9 février 2025, M.

CHARTREUSE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire; Ainsi jugé et prononcé les jour,

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

la somme de 23 186,29 € intérêts de retard et pénalités incluses, n’a pas procédé au règlement ; Par acte du 24 mars 2026, la SAS [Localité 2] a assigné la SASU EXPRESS DISTRIBUTION devant le juge des

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [S] [G] [M] [Y] et

de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0673.

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande relative au profilé SFP24 qui n’a jamais été prévu au devis initial.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

INDEXER les sommes chiffrées par devis selon l’indice BT01 à compter du jour de la signification du jugement ; ORDONNER, la compensation judiciaire entre les créances réciproques et constater en conséquence

[N] [K] et Mme [M] [S] ; À titre subsidiaire, - juger disproportionné le cautionnement souscrit par M. [N] [K] et Mme [M] [S] ; - dire et juger dénué d'effet le cautionnement de M.

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 24/01939 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7GY NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire ; en premier ressort.