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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
Sur le plan auditif, les signes ne se distinguent que par la présence du suffice [Li], certes différent à l’oreille, mais conservent en commun deux syllabes [mé] et [o].
SURENDETTEMENT EX TI
6883cc352a8fb67db7b413e3
8 juillet 2025
Il précise que cette somme devait venir en déduction de droits de succession restant à payer d'un montant de 140 388€ ainsi que de 14 018€ de pénalités.
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
En l’espèce, l’acte de vente comporte un paragraphe « NEGOCIATION » soulignant que « les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l’agence Cote Soleil Immobilier » (actuellement
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
Les différents désordres relevés affectent la valeur vénale du bien concerné. Les différents désordres constatés vont avoir un impact à court terme sur l’appartement.
PREMIERE CHAMBRE
6a1613c0cdc6046d4708e704
21 mai 2026
L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «
Service des référés
67eee8e6b848dd6814c633fe
3 avril 2025
Selon les stipulations du bail, la vente du bien loué est un motif de résiliation nécessitant un préavis de 2 mois.
6585e264638cf45b25ce66dc
19 décembre 2023
N° RG 23/58102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C264X N° : 9 Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT
PCP JCP fond
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au
TPTG
6a0f4da3cdc6046d477b584d
10 avril 2026
ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence entre d'une part,
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8b5fbe76c70ecec16d
9 janvier 2025
En application de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
- l’acte de vente fait état d’une cuve à fuel en état de fonctionnement etd’une chaudière entretenue - il n’est pas établi qu’ils aient connu ou aient pu connaître les défauts affectant le système de
Chambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
[T] [B], conciliateur de justice au tribunal de Nanterre a délivré un constat d’échec d’une tentative de conciliation pour un différend commercial survenu entre Mme [W] [K] et la société [Localité 17]
REFERES
6a0e26c5cdc6046d475c992d
19 mai 2026
Elle expose que cette tolérance de passage est ancienne et ressort tant des actes authentiques que des différentes attestations versées aux débats.
TPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3f5
4 avril 2025
En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente
2ème Chambre
69d8184bcdc6046d47b1735f
les requis ci-dessus domiciliés et qualifies entendre juger que le droit à réparation de notre Requérante n'est pas contestable en application de la loi du 5 juillet 1985. - Venir, en conséquence, la
18° chambre 1ère section
6a0f54c8cdc6046d477bddf0
Au soutien de ses prétentions, la SARL Polydec énonce : - que nonobstant la vente des locaux, elle conserve le droit et la qualité de créancière pour les loyers à échoir et échus à la date de la vente
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
S'agissant des sommes dues, il résulte de l'article D 312-18 du code de la consommation qu'« en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
Ils rappellent à ce titre que la vente des 3 et 5 juin matérialisant un accord sur la chose et le prix est une vente parfaite.
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application
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