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7 554 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le plan auditif, les signes ne se distinguent que par la présence du suffice [Li], certes différent à l’oreille, mais conservent en commun deux syllabes [mé] et [o].

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6883cc352a8fb67db7b413e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il précise que cette somme devait venir en déduction de droits de succession restant à payer d'un montant de 140 388€ ainsi que de 14 018€ de pénalités.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, l’acte de vente comporte un paragraphe « NEGOCIATION » soulignant que « les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l’agence Cote Soleil Immobilier » (actuellement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les différents désordres relevés affectent la valeur vénale du bien concerné. Les différents désordres constatés vont avoir un impact à court terme sur l’appartement.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613c0cdc6046d4708e704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e6b848dd6814c633fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les stipulations du bail, la vente du bien loué est un motif de résiliation nécessitant un préavis de 2 mois.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

N° RG 23/58102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C264X N° : 9 Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ee342d338c20d3150d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da3cdc6046d477b584d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence entre d'une part,

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- l’acte de vente fait état d’une cuve à fuel en état de fonctionnement etd’une chaudière entretenue - il n’est pas établi qu’ils aient connu ou aient pu connaître les défauts affectant le système de

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

68793a5b64dcbd881bec21c7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[T] [B], conciliateur de justice au tribunal de Nanterre a délivré un constat d’échec d’une tentative de conciliation pour un différend commercial survenu entre Mme [W] [K] et la société [Localité 17]

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26c5cdc6046d475c992d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que cette tolérance de passage est ancienne et ressort tant des actes authentiques que des différentes attestations versées aux débats.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eedbbf04ef7857bc3f5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184bcdc6046d47b1735f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les requis ci-dessus domiciliés et qualifies entendre juger que le droit à réparation de notre Requérante n'est pas contestable en application de la loi du 5 juillet 1985. - Venir, en conséquence, la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL Polydec énonce : - que nonobstant la vente des locaux, elle conserve le droit et la qualité de créancière pour les loyers à échoir et échus à la date de la vente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b57bfd6229a4e58a5970

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant des sommes dues, il résulte de l'article D 312-18 du code de la consommation qu'« en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils rappellent à ce titre que la vente des 3 et 5 juin matérialisant un accord sur la chose et le prix est une vente parfaite.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle

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