ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Mme ZELINDRE, Greffière Statuant publiquement, au nom

« ETHEVE » et a déclaré une adresse différente.

comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 07/04/2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 10] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 23/00360 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKNL MINUTE n° République Française Au nom

Cette renonciation doit être certaine et non équivoque.

- par le syndicat des copropriétaires : - d'un décompte prenant en compte les paiement effectué par Monsieur [M] [I], - du règlement de copropriété pour justifier de l'imputation des travaux des différents

comparant, ni représenté Société [3] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [4] Anap agence 923 [5] [Localité 7] non comparante, ni

[H] un relevé de situation individuelle conforme, dit n'y avoir lieu à astreinte, - débouté M. [H] de sa demande en réparation du préjudice moral, condamné la CIPAV à payer à M.

Monsieur [T], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS a communiqué son attestation d’assurance pour la période allant du 27 janvier 2022 au 26 février 2023.

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Toutefois, il leur reste possible de contester la mise en oeuvre à leur égard des règles de répartition des charges ainsi que les différents éléments de leur compte individuel de copropriétaire.

domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.

Le requérant produit les différents appels de cotisations reçus, dont les montants diffèrent.

différentes justifiant l’application de coefficients différents.

Elle n’a pas su expliquer pour quelles raisons la demande de prestations comportait des informations différentes.

Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [C] [W] né le 15 Juillet 1998 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) Hopital de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparant - Représenté

Les époux [H] concluent au rejet de cette fin de non recevoir, répondant que la clause N°16 du contrat d’architecte ne prévoit une saisine de l’ordre des architectes qu’en cas de différend portant sur

exerçant sous le nom commercial [B] IMMOBILIER.

[M] exerce en qualité d’entrepreneur individuel, de sorte qu’aucune société distincte n’existe.