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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
au titre du suivi de la procédure, formée par le syndicat des copropriétaires En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir réglé au syndic les honoraires de suivi de la procédure (référés
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
Ce studio est donné à bail à Mme [O] [W].
PCP JCP fond
6a0f57c7cdc6046d477c1947
21 mai 2026
L'article 3-2 alinéa 2 de la loi ne prévoit d'initiative de la partie la plus diligente pour solliciter un commissaire de justice avec convocation de l'autre partie avec délai de prévenance de 7 jours
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Sur le sort du bail liant les parties Sur la demande de résolution du bail formée par la société Archives Investissements Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature
Charges de copropriété
69cec45bcdc6046d47e6c5b2
2 avril 2026
Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 26 mai 2023 constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
8ème chambre 3ème section
6581ee083ea7c8c112520ed8
15 décembre 2023
-sur la demande formulée à hauteur de 5000 euros Mme [K] demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 5000 euros en faisant valoir «ྭl'absence de diligence du syndicat
Chambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
Selon elle la clause de souffrance ne saurait exonérer la bailleresse de son obligation essentielle de délivrance des locaux donnés à bail. La SCI MARINE s’oppose à cette demande.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
immobilier sis [Adresse 1], DEBOUTER la MAIF, la société GESPAC et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2283
2 juillet 2025
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
Référés civils
687e83d841388e7853abe53f
7 juillet 2025
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI SILID, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] LYON [Adresse 16], S.A.
JEX
67082c9989f19e8c50fa7298
10 octobre 2024
part, ils bénéficient d’un plan conventionnel de surendettement; qu’en dernier lieu, ils ont entrepris des recheches de logement auprès d’agences immobilières.
PCP JCP référé
66197c141b7735881a7c1d93
12 avril 2024
un logement situé [Adresse 2] appartenant à Monsieur [T] [J] et mis en gestion auprès de la société SOGECOP puis de la société ISAMBERT.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Ils demandent au juge, sans visa d’articles, de : - requalifier le bail meublé en bail nu, - condamner à ce titre le bailleur à leur restituer la somme de 20 % au titre du loyer payé sur une période de
J.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
de la copropriété, et de l’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BARI.
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
S’agissant du syndicat des copropriétaires et du syndic, la société MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut de l’absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires contrairement aux conclusions des experts
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
10 avril 2026
Du fait du dysfonctionnement de la chaudière, la société CROIX [J] a dû réaliser des démarches tant auprès d’entreprises que du syndic pour déterminer l’origine du dysfonctionnement et y remédier et a
Référés JCP
67fea1377a459da3dcde9e37
7 avril 2025
Ils ajoutent que leur bailleur n’a pas exécuté l’avis de la commission départementale de conciliation et, notamment, les calendriers suggérés pour remédier aux désordres.
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 33] expose que M.
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
Le bailleur reprochant d’avoir envisagé une cession de droit au bail qui n’a finalement pas abouti sans autre précision ni justificatif ne peut constituer un motif grave et légitime de refus de renouvellement
67081b1589f19e8c50f8d44f
Monsieur [K] [G] lui-même syndic bénévole.
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