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237 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre du suivi de la procédure, formée par le syndicat des copropriétaires En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir réglé au syndic les honoraires de suivi de la procédure (référés

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce studio est donné à bail à Mme [O] [W].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57c7cdc6046d477c1947

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 3-2 alinéa 2 de la loi ne prévoit d'initiative de la partie la plus diligente pour solliciter un commissaire de justice avec convocation de l'autre partie avec délai de prévenance de 7 jours

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le sort du bail liant les parties Sur la demande de résolution du bail formée par la société Archives Investissements Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec45bcdc6046d47e6c5b2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 26 mai 2023 constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee083ea7c8c112520ed8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-sur la demande formulée à hauteur de 5000 euros Mme [K] demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 5000 euros en faisant valoir «ྭl'absence de diligence du syndicat

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon elle la clause de souffrance ne saurait exonérer la bailleresse de son obligation essentielle de délivrance des locaux donnés à bail. La SCI MARINE s’oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immobilier sis [Adresse 1], DEBOUTER la MAIF, la société GESPAC et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659faf72b7e1b6bf1e2283

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Source officielle
TJ

Référés civils

687e83d841388e7853abe53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SCI SILID, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] LYON [Adresse 16], S.A.

Source officielle
TJ

JEX

67082c9989f19e8c50fa7298

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

part, ils bénéficient d’un plan conventionnel de surendettement; qu’en dernier lieu, ils ont entrepris des recheches de logement auprès d’agences immobilières.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c141b7735881a7c1d93

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

un logement situé [Adresse 2] appartenant à Monsieur [T] [J] et mis en gestion auprès de la société SOGECOP puis de la société ISAMBERT.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ils demandent au juge, sans visa d’articles, de : - requalifier le bail meublé en bail nu, - condamner à ce titre le bailleur à leur restituer la somme de 20 % au titre du loyer payé sur une période de

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae58b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la copropriété, et de l’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BARI.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S’agissant du syndicat des copropriétaires et du syndic, la société MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut de l’absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires contrairement aux conclusions des experts

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TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Du fait du dysfonctionnement de la chaudière, la société CROIX [J] a dû réaliser des démarches tant auprès d’entreprises que du syndic pour déterminer l’origine du dysfonctionnement et y remédier et a

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TJ

Référés JCP

67fea1377a459da3dcde9e37

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ajoutent que leur bailleur n’a pas exécuté l’avis de la commission départementale de conciliation et, notamment, les calendriers suggérés pour remédier aux désordres.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 33] expose que M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le bailleur reprochant d’avoir envisagé une cession de droit au bail qui n’a finalement pas abouti sans autre précision ni justificatif ne peut constituer un motif grave et légitime de refus de renouvellement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b1589f19e8c50f8d44f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [K] [G] lui-même syndic bénévole.

Source officielle

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