L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Elle soutient que la clause stipulant la condition suspensive de prêt est nulle car elle vise un montant impropre à réaliser l’acquisition d’un logement sain et habitable.

[F] ne démontre pas que le mur dont il s’agit revêt une fonction de soutènement et que les époux [X] se trouvaient dans l’obligation de faire procéder à une étude de sol confiée à un géomètre, d’autant

Elle ne peut continuer, dans ces conditions, à rester associée.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon

; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ; Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil. I - Sur les conséquences du divorce entre les époux.

Aux termes de l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et Madame [N] a ponctionné le compte personnel de son époux.

Dès lors, la cessation de la communauté de vie entre les époux date de plus d’une année à compter du 14 avril 2023.

De tels courriers adressés au père et à la belle-mère de l’époux portent atteinte au respect dû à ce dernier et sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Des conclusions des consorts [LE] et des consorts [CR], et des pièces qu’ils versent, il apparaît que les époux [LE] ont connu Madame [UE] [W] épouse [CR] dans le cadre du travail de cette dernière dans

Les époux [A]-[E], étant de nationalité étrangère et ne maitrisant pas parfaitement le français, ils précisaient avoir confié la supervision de la réalisation des travaux à un maitre d’œuvre, Monsieur

Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Sylvie ANTHOUARD, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

restaurant de [Localité 1]), DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01321 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNMP Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.