sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique ;

L’article 1140 du même code prévoit qu’il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

des charges entre tous les copropriétaires.

Il ressort du procès-verbal de saisine que les forces de l’ordre ont été requis à 03h00 et sont arrivés sur place à 03h10, constatant un véhicule vide de tout occupant.

Madame [K] [L] est à son tour décédée le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11].

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Ces procès-verbaux ont été dénoncés à [W] [Z] par actes signifiés le 25 juillet 2023.

Ces procès-verbaux ont été dénoncés à [I] [T] par actes signifiés le 28 juillet 2023.

En revanche, il résulte des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date de 4 juillet 2022 et du 15 novembre 2022 qu’une nouvelle panne est établie à cette période.

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Elle soutient que la SAS 1640 Finance n’est pas dénommée ainsi au registre du commerce et des sociétés ce qui induit la nullité du procès-verbal de saisie.

Ce procès-verbal a été dénoncé à M. [F] [Z] par acte signifié le 6 février 2025. Selon acte d’huissier en date du 27 février 2025 M.

des preneurs pour inoccupation personnelle et abandon des lieux, - leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier sous astreinte

à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En effet, la [4] est une commission dépourvue de tout pouvoir juridictionnel et les exigences d'un procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires.

Entre le procès-verbal de carence du 19 décembre 2019 et le commandement de payer du 21 mars 2023, l’URSSAF est en droit de faire application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.