Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 8 novembre 2023.

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Métropole RCS BORDEAUX B 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [D] [U] (salariée

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 5] Métropole RCS BORDEAUX 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [G] [F] (salariée

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 4] Métropole RCS BORDEAUX B 398 731 489 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Mme [G] [S] (salariée

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 2] Métropole RCS BORDEAUX 398 731 489 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [P] [N] (salariée

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 27 octobre 2023.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 21 septembre 2023.

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [P] (salariée

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société Action Logement Services, subrogée dans les droits de Monsieur [X] [Y], Monsieur [B] [Z] et Madame [K] [P] seront condamnés in solidum

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