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5 408 résultats pour « eléments intentionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[T] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément intentionnel faisant

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

responsabilité à l’égard de Mme [A] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Y] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément intentionnel faisant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils expliquent ensuite que l'élément intentionnel est caractérisé en ce que la moins-value du bien immobilier occasionné par les désordres a poussé les vendeurs à garder sous silence le fait que la maison

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La réticence dolosive nécessite que soient constatés un élément matériel, à savoir la dissimulation d'une information dont l'auteur du dol sait le caractère déterminant pour l'autre partie et un élément

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a519c3ba90f51dc91dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle demande la fixation de la dette à la somme de 13 256,50 euros et non 1 386,50 euros et fait remarquer que le juge doit caractériser l’élément intentionnel du débiteur et se prononcer au jour où il

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e60ea89248182add95

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour reconnaitre le mécanisme de prescription acquisitive, il est nécessaire qu’il y ait un élément intentionnel de la part du possesseur d’être propriétaire du bien, mais également il faut relever la

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le dol suppose donc la réunion d’un élément matériel qui peut être une manœuvre frauduleuse, un mensonge ou une simple réticence portant sur un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, ainsi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [U] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un recel successoral, tant dans son élément matériel qu’intentionnel.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10754a01215df77964a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La mauvaise foi, qu'elle soit contractuelle ou procédurale, suppose la caractérisation d'un élément intentionnel constitué soit par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, ils rejettent la caractérisation du délit d’entrave, en se prévalant de la mise en place d’une base de données via TEAMS, qui permet la consultation de certains documents, et contestent l’élément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cdecdc6046d4770ec19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [1] soutient qu’il n’y a pas eu d’élément intentionnel ni manœuvre frauduleuse.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que l’élément intentionnel résulte de ce que Madame [Z] a refusé de fournir l’intégralité du compte bancaire ouvert en Israël au nom de leur mère et d’elle-même, qu’elle a caché à Madame [I

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b95c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils affirment n ‘avoir pas eu connaissance du vice ni intention de le réparer.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bfffd80027b5d30311

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils soutiennent que les époux [U] échouent à rapporter la preuve de l'élément intentionnel du dol dès lors que la vente du bien immobilier n'est pas liée aux troubles de voisinage mais aux problèmes de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils ajoutent que l’élément intentionnel ressort des écritures de la venderesse qui reconnaît expressément avoir été parfaitement informée de l'interdiction visée à la clause du règlement de copropriété

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la DRH que le Directeur du magasin n'était pas informé et qu'il n'avait jamais autorisé une quelconque activité professionnelle pendant un arrêt maladie ou un isolement ; qu'il n'existe ainsi aucun élément

Source officielle