AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[T] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément intentionnel faisant
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Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
responsabilité à l’égard de Mme [A] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément
Source officielle