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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
690a5f9243d68eab408b1848
7 octobre 2025
l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 16] (Haute-[Localité 11]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
de l’Enfant Handicapé, l'enfant handicapé est classé, au moyen d'un guide d'évaluation défini par Arrêté, dans l'une des six catégories qu'il énumère.
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991f7cdc6046d47d38e7d
10 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le
Chambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
TECH SEC. SOC: HM
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement.
JAF CABINET A
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la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ; FIXE la résidence des enfants [V] et [F] [P] en alternance au
1/2/2 nationalité B
68681cb64965b5d9df315c8b
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, le demandeur fait valoir qu'il souhaite reprendre l'instance en son nom, étant devenu majeur.
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc1
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par acte d’huissier du 9 juin 2022, Monsieur [T] [E], se disant né le10 juin 2003 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité guinéenne, a fait assigner devant
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
FIXER la contribution paternelle pour l’entretien à l’éducation de l’enfant [N] à la somme de 200 € RERSERVER les dépens.
2ème Ch. Cabinet 8
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[C] [G] accueille les enfants mineurs ; FIXE à 20 euros (vingt euros) par mois et par enfant majeur et mineur, soit 60 euros (soixante euros) au total, la contribution que doit verser Madame [C] [G]
JAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
sur l'enfant mineur [D]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble
8ème Chambre Cabinet L
66884334342d338c20d42cac
5 juillet 2024
: CONSTATE que [D] est devenue majeure, RAPPELLE que Mme [T] et M.
2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff15027403
majeure [X] en raison de son impécuniosité, DISPENSE Monsieur [T] [H] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [X], jusqu’à retour à meilleure fortune, DÉBOUTE Madame
3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f32
[K] ceux de [I], et au besoin les y condamne ; CONDAMNE Mme [F] [X] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les
69cd8daccdc6046d47ca1f19
1 avril 2026
notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse de l’enfant ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant
Pôle Civil section 3
68f2ae50e97b8c1829978fc1
7 juillet 2025
Ainsi, s’agissant de la fille de monsieur [S] [Y], devenue majeure depuis le décès de son père et qui poursuit des études de kinésithérapie à l’étranger.
Chambre 7/Section 1
65848b0ce41137cbf9f96aea
21 décembre 2023
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cabinet 4
69cd7abacdc6046d47c89eb5
à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
677d87adb032d83cfd3e8c6a
7 janvier 2025
[W] de remise des vêtements et objets personnels, Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : CONSTATE que [P] est devenue majeure le [Date naissance 4] 2023 et [E] le [Date naissance 5]
3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce03
25 avril 2024
mineurs ; ETABLIT sous réserve des mesures d’assistance éducative prononcées par le Juge des enfants, la résidence des enfants chez Monsieur [Y] [H] [X] ; RESERVE le droit de visite de Madame [P] [O
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