Attendu que Madame [H], non comparante à l’audience de plaidoirie, ne conteste pas la demande.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, -ou le premier incident de paiement non régularisé, -ou le dépassement non

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] A.S.L.

CHATEAU DE BRY, immatriculée au RCS d’[Localité 4] n°443959937 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : [Adresse 3] [Localité 5] non comparante,

Pour cela, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de Monsieur [A] [N], Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], ont assigné la SA L’EQUITE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches

Le véhicule de Monsieur [L] a été expertisé le 21 mai 2019 par KPI EXPERTISES 84 (SOPEA) à l’initiative de la SA L’EQUITE agissant sous le nom commercial GENERALI BIKE, l’expert ayant évalué le montant

Il n’est pas non plus justifié d’un préjudice de jouissance en lien avec de tels désordres. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [D] [F] de ses demandes.

La résolution n°25 n’a pas vocation à supprimer un équipement collectif mais à fermer un espace commun pour des motifs d’hygiène et de sécurité.

Ils font valoir que le non respect des règles d’urbanisme est constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

Il précise que sa prétention en dommages et intérêts n’est pas non plus justifiée. Subsidiairement, si la clause devait être réputée non écrite, il considère que M.

, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

élue à la nouvelle équipe élue.

La SA l'EQUTE fait valoir que des contestations sérieuses existent sur le montant de la provision réclamée en offrant la somme de 1500 euros aux motifs qu'elle souffre d'une fracture non déplacée au niveau

son syndic en exercice le Cabinet E & J GRIES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS - G0667 ET DEFENDEUR SCI DES FRERES [Adresse 5] [Localité 7] non

Dans l’assignation figure un autre décompte qui ne débute pas non plus à zéro mais à -2 221,37 euros de solde débiteur antérieur au 1er janvier 2022.

En l'espèce, le bail produit indique à l'article b) Equipements privatifs : "un état des lieux contradictoire comprenant, le cas échéant, la désignation des équipements à usage privatif dont le locataire

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [E] [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 07 mai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3ZV MINUTE N° : 26/667 Syndic. de copro.