L'absence de faute caractérisée doit conduire à rejeter la demande de dommages et intérêts, le relogement devenant urgent de la locataire.

de celui qu'il désigne comme l'auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.

Le tribunal a, par jugement du 10 juin 2025, rejeté toutes les demandes de la [1], débouté les époux [Z] [I] de leur demande au titre des frais irrépétibles et tenu la [1] aux dépens (RG 24/00604).

Par conséquent, la demande formée par le F.G.T.I. tendant à l'irrecevabilité des demandes de M.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que ses collègues ayant fait l’objet du même contrôle, Monsieur [E] et Madame [O], n’ont pas reçu le même traitement, le premier n’ayant pas eu de pénalité et la

En l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d‘avoir à renvoyer l’enquête sociale versée aux débat, PARTENORD HABITAT sera débouté de sa demande en paiement formée au

Il ne sera pas fait droit aux demandes de Madame [S] sur ce moyen.

En défense, la SARL [3] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que parvenues au greffe le 19 mars 2026 et a ainsi demandé au tribunal de : - prononcer la nullité de la mise en demeure du

DCF et faire droit à ses moyens, fins et conclusions ; En conséquence, - dire la société AMC hors de cause ou, en tout cas, les demandes à son encontre mal-fondées et débouter M.

En défense, M.

Le juge de la mise en état a fait droit à cette demande et a écarté des débats les conclusionsdu conseil de Monsieur [B] qui n’avait déposé aucun dossier de plaidoiries.

A l’appui de de sa demande de question préjudicielle, il fait valoir que l’enquête administrative concernant sa facturation a été dirigée par madame [Y], laquelle devait être agréée.

, - rejeter toute demande de condamnation qui serait formulée à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens concernant les demandes formées par la société DESCOURS & CABAUD ILE DE FRANCE

et non compris dans les dépens.

des dépens, selon le demandeur.

A cette même audience, le syndicat [6] soutient oralement des conclusions d’incident en défense visant à obtenir du juge de la mise en état qu’il déboute la société [5] de ses demandes et déclare le juge

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Maître [Y] expose avoir ensuite adressé un deuxième avis de mutation le 25 avril 2017, qui a conduit la société Syndic + a faire opposition, pour des charges postérieures à la date de la vente.

En défense, Maître [U] [C] a pour sa part formulé les demandes suivantes : débouter Madame [R] [N] née [I] de l'intégralité de ses demandes,condamner Madame [R] [N] née [I] à verser à Maître [U] [C] la