Monsieur [L] [I] [J], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

DBWU-W-B7J-CRG7 NAC : 20L MINUTE N°: /2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

Enfin, le preneur formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros pour conclusion et exécution de mauvaise foi du bail du 16 décembre 2015.

BONHOMME IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure

L’article 444 alinéa 1er du même code énonce enfin que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025, et mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026.

Comme indiqué supra, le Préfet retient que M [S] ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure de reconduite dont il

: 1248 - Me Marie MINATCHY, vestiaire : 1114 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

Vice-Présidente Greffier : Stéphanie BAEUMLIN, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le

adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée

En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire en raison de l’ancienneté du litige, sera ordonnée.

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent

ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 19 décembre

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : E.P.I.C.

de l'exécution de condamner le débiteur au paiement de mensualités échues et qui ne sont pas visées à l'acte de saisie qui fonde les poursuites (Cour d'appel de Paris, 26 juin 2025, n°24-20674 ; Cour

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.