. : 23/00203 N° Minute : AFFAIRE Société ALPHA INSURANCE A/S représentée par son liquidateur Me [B] [F] C/ S.A.

Si dépose avec astreinte du sanitaire : - autoriser la séquestration de 100% du loyer à la CDC, jusqu’à satisfaction par le bailleur de son obligation de délivrance, par l’installation d’un sanitaire

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

de charges 2012 et 2013 ; loyer et charges de janvier 2014 ; loyer et charges de février 2014).

de la société ALPHA INSURANCE IRRECEVABLE en ses demandes à l'encontre de la SMABTP; - DEBOUTER Maître [C] [V] ès qualité de Mandataire liquidateur de la société ALPHA INSURANCE de l'ensemble de ses

judiciaire de la société GUIBOURG, - Condamner Maître [G] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GUIBOURG, aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'action soulevée par le liquidateur amiable de la société GP CONSTRUCTIONS Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

judiciaire lors de sa séance du 27 juin 2023.

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S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

liquidation judiciaire le 30 mai 2023.

Elle soulève in limine litis la nullité de la requête pour défaut de capacité d’ester en justice de la société OREO.

Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI A2S Patrimoine.

Dès lors, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [M] [J], décédée le [Date décès 11] 2018.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.