PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

À titre reconventionnel, elle a formé les demandes suivantes : la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail aux torts exclusifs des locataires ;l'expulsion immédiate de Monsieur [C

Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de De Quervain, à l’exclusion de la rhizarthrose.

Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de [G], à l’exclusion de la rhizarthrose.

la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive

publique, à défaut d'avoir libéré DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion

Le défendeur considère que l'existence d'un incendie volontaire du véhicule n'est pas exclusive des conséquences involontaires pour les biens d'autrui.

DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande de délais suite à une mesure d’expulsion

Par ordonnance du 12 février, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a notamment constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de M. [X] [O] [I].

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 28 janvier 2026, Madame [F] [I], épouse [B], a sollicité une mesure de sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 23 juin 2025 par

apurées, a assigné Monsieur [E] [D] [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion

insérée au bail, -ordonner l'expulsion de madame [K] [H] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -Constater l’arriéré à hauteur de 999,05 euros -Condamner

Elle a ensuite fait assigner Madame [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 5 mai 2022 ; PRONONCE en application des articles 242 et suivants du Code civil le divorce, aux torts exclusifs

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Sur l'expulsion Les locataires n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi qu'il en

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera