par aucun motif indiqué, il convient de rejeter la demande de réserve du poste de préjudice portant sur les PGPA.

un défaut d'évacuation de déchets et pouvant gêner un passage caméras.

En l’espèce, s’agissant des mêmes affaires, il y a lieu d’ordonner la jonction entre les affaires RG n° 22/172 et n° 22/1317 sous le RG n° 22/172.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 28 août 2023.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JANVIER 2024 N° RG 22/02236 - N° Portalis DB22-W-B7G-QREN.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 22/14931 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022 CONDAMNE SC JUGEMENT rendu le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [

Il affirme que le recours à l’ambulatoire a pour conséquence une surveillance post-opératoire insuffisante en termes de durée et incomplète s’agissant des consignes post-opératoires.

[B] [Z], né le 20 avril 1972, embauché depuis le 02 mars 1998 et exerçant en qualité d’Account manager.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05603 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AYK AFFAIRE : M. [J] [F] (Me Ludovic KALIFA) C/ S.A.

sur ce poste de préjudice”.

[V] [Z] [C], né le 1er janvier 1964 à Hadjambou (Comores), est de nationalité française par décret 22/18 du 14 juin 2001.

Dans ces circonstances, il est justifié de retenir un besoin en aide humaine à hauteur de : - 5 594,29 € correspondant à 1 heure par semaine du 23 août 2011 au 31 décembre 2016 soit 1958 jours/7 - 6 257,14

Il mentionne les réserves suivantes : « Réserves au procès-verbal de réception du 22 octobre 2009 Sci belle ombre à Witternesse 1 Terminer pose moulures intérieures de men.ext. sur PF séjour, PF salon

S’il ressort de l’article 8 de la loi n° 79-11 du 03 janvier 1979 et de la circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 que le délai de déchéance ne court pas durant la période où la personne a repris un emploi

- Les frais médicaux dont la caisse réclame le remboursement sont bien détaillés poste par poste dans la notification des débours.

égal à 25 % est déterminé par ledit décret.

En l'espèce, le congé pour vendre a été signifié à la locataire le 22 janvier 2025 par commissaire de justice par remise à domicile.

juillet 2024  Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 6] 1976

2023 et sa notice descriptive du 30 août 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/07836 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA3T Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à