Il n'a pas été fait état de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [D] [G] [P] épouse [J].

consenti un bail d'habitation à Mme [X] [L] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3] (Bâtiment A, 4ème étage, Face), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 160 euros et d'une provision pour charges

Il était constaté l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.

La société Les résidences de l'Orléanais a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [D] [N].

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Mme [M] [E].

Le 13 avril 2023, AGPM ASSURANCES a refusé la prise en charge les désordres affectant l'immeuble au titre de la garantie «catastrophes naturelles » ou de toute autre garantie dommage du contrat habitation

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [C] [K].

Date de l’admission : 18/11/2025 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence

Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article

Il a ajouté ne pas avoir reçu l’attestation d’assurance habitation et a mentionné l’existence d’une dette actualisée de 3 169,28 euros. La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La CPAM du Bas-Rhin a notifié le 22 octobre 2024 à la S.A.S. [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] doivent payer un loyer d’un montant de 723,06 € hors charges, augmenté de charges récupérables d’un montant de 222,43 €.

26/00083 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64C Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Ils regrettent d’avoir dû attendre une année avant que les fenêtres ne soient changées.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[K] [R] conteste la régularisation des charges de l’année 2019.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Madame [E] [M].

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [X] [I].

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [C] [B], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [N] demeurant [Adresse