de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Madame [L] [F] a fait assigner Madame [Z] [E] née [S], aux fins d’obtenir : - l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

En l'espèce, la société mutualiste MFPRECAUTION a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, compte tenu de l’absence de nouvel impayé

Il convient de constater le désistement de la SA SFHE de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de ses demandes d’expulsion du locataire et de condamnation de ce dernier au

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

de justice du 25 août 2025, Monsieur [C] [E] [G] a fait assigner Monsieur [F] [A], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

PUBLIC DE L’HABITAT a déclaré se désister de ses demandes dirigées à l’encontre de monsieur [L] [F] tendant à constater ou prononcer la résiliation du bail conclu le 12 décembre 2017, et ordonner l’expulsion

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Monsieur [C] [B] se trouvant en état d’impayé locatif Monsieur et Madame [S] lui délivrait un commandement le 17 septembre 2025 en paiement de la somme de 1918,83 euros au 30 août 2025 en principal transmis

justice du 28 janvier 2026, la SCI [H] a assigné la SARL ALS CLIMATISATION et Monsieur [Z] [L] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire : Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.