L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

parfait ce désistement, - Constater l’extinction de l'instance.

pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

“l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ; Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Qu’en

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

délivrées aux parties par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 25/01242 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQX N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 25 Mars 2025 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

0 Expéditions délivrées le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHV N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 03 Novembre 2023 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ; attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Elle démande également que soient constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais et ses dépens.

Sur le désistement et l’extinction de l’instance L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.