[J] le Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

[B] Mme [L] + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de [Localité 12] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 --- __________________________________________

Madame [N], [F], [W], [X] [D] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 9] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-2703 du 19/02/2025 accordée

[K] [E] [F] (LRAR), Mme [O] [H] [R] épouse [F] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Sophie GAUMET Me Julie MASDEU PARTIES : Requête conjointe Monsieur [K

N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVM Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR) le : 1 extrait

- N° Portalis DBYC-W-B7G-JVIC Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

- [L] [X] épouse [Z] C/ [Y], [J] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : Me Cheriff CE + CCC + notice : Me Foucre CCC dossier Extrait

par-devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 3] (83) RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait

[M] [N], gérant, et la SARL noE (extrait Kbis au 20 février 2023).

] [Localité 3] représenté par Maître Alrick METRAL de l'ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-202510503 accordée

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, semaines paires chez le père et

05 Janvier 2026 N° RG 24/03165 N° Portalis DBYC-W-B7I-K5U2 Epoux [R] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées : - aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées conformes : - aux avocats extrait

respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent, MAINTIENT la résidence alternée de l’enfant mineure [A] selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

ENTRE : [I], [R] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (URSS) [Adresse 7] [Localité 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13207 du 20/01/2023 accordée

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

barreau de NANTES - 40 ET : [J] [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) [Adresse 9] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2213 du 18/04/2023 accordée

Avril 2024 N° RG 17/04322 - N° Portalis DBYC-W-B7B-HK4Z Epoux [C] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait