Par jugement du 27 mai 2019, la période d’observation a été maintenue pour six mois, avec fixation d'une nouvelle audience le 12 septembre 2019.

de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises révisé et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [C] [E] au paiement de celle-ci, - la condamnation

Elle sollicite donc la fixation de l'indemnité principale au montant de la valeur du droit au bail, soit 98 413 euros.

Immobilier de les indemniser, faisant grief à cette dernière de leur avoir remis au moment de l'achat une attestation erronée sur le montant du loyer applicable pour le bénéfice de l'avantage fiscal escompté

Il était également rappelé l’indemnité d’éviction à la charge des vendeurs au profit de M. [B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

] sollicitent que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; Madame [B] [Z] épouse [C] et Monsieur [P] [C] réclament en outre la fixation

Par courrier du 21 septembre 2021, Maître [N] [F] a transmis aux héritiers trois simulations de partage comprenant une estimation du bien située entre 10.000 et 30.000 euros, ainsi qu’une indemnité de

Monsieur [N] n’énonce aucune prétention à ce titre dans le dispositif de ses conclusions mais soutient que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé à la somme de 4.000 € par mois.

Elle demande, en application de l’article 14.1 du contrat de bail, que cette indemnité soit fixée au montant du loyer contractuel de la dernière année de location majoré de 50%.

de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3.400 € à compter du mois de juin 2024,Les condamner au paiement de ladite indemnité jusqu’à complète libération des lieux,Les condamner au paiement

trimestrielle d'occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et

de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 11] à compter du décès de Madame [I] [W] épouse [E], avec fixation du montant chez le notaire.

et demandes formulées à son encontre, - juger qu’il devra être fait déduction du montant des indemnités d’occupation impayées sur le montant de l’indemnité totale d’éviction à venir.

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder

A ce titre, depuis le 1er août 2025, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] sont en droit d’obtenir une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé en considération de la valeur locative

et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises,la condamnation de monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles

Sur l'indemnité d'occupation à échoir Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Madame [F]-[O] [M] du préjudice qui en résulte en fixant le montant

TTC pour l’indemnité d’occupation d’une durée de 15 jours équivalente au montant du loyer et charges de l’ancien bail majoré de 25 %.

Elle sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 8919,63 Euros au titre des redevances mensuelles dues, octobre 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance