de l'évolution de l'indice BT01 depuis novembre 2018 jusqu'à la date du jugementla somme de 379,19 euros au titre des désordres des fissures en plafond avec actualisation en fonction de l'évolution de

BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Il importe peu qu’un délai existe entre l’heure de l’instruction par le parquet et la levée effective de la GAV, pour autant que la durée de 24 heures soit respectée.

de la clause d’échelle mobile stipulée au bail au loyer de renouvellement tel qu’il aura été fixé par le tribunal aux fins de fixation du loyer ré-indexé au 1er avril 2023 et au 1er avril 2024, en fonction

effet au 1er mars 1992, Madame [N] [J] épouse [Z] a été employée en qualité de gardienne par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] qui lui a mis à disposition un logement de fonction

L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 1er septembre 2022 au 2 septembre 2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 40 % : du 28 août 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’accord des parties Les parties sollicitent le constat de leur accord pour un départ effectif de la défenderesse le 10 décembre 2023.

[T] [K] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 8 janvier 2019.

- 3 - Selon l’article L. 521-2 du même code, « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Concernant les fonctionnements des groupes froids et de climatisation de la SAS THIRIET MAGASINS, des taux d’émergence non conformes sont relevés de nuit comme de jour dans le parc et dans la chambre à

total du 21 décembre 2019 au 4 mars 2020 et le 18 janvier 2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 5 mars au 5 avril 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 avril

suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

devra être libéré au plus tard le dernier jour de l’exécution effective de son contrat de travail.

Elle soutient également que les frais de restauration pris en charge sont justifiés pour les besoins de l’exécution de ses fonctions et sont d’un faible montant journalier.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

du 3 au 30 juin 2016 (5 jours) ; - 465,75 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 75 % pour la période du 8 au 30 juin 2016 (23 jours) ; - 418,50 € pour le déficit fonctionnel

Il veille à leur utilisation effective”.