Sur la responsabilité du garage FB AUTO PRESTIGE.

Le recours personnel de la caution trouve son fondement, non dans le contrat qui liait la banque à la débitrice mais dans le lien de droit qui la lie personnellement à cette dernière et qui naît de droit

Madame [H] [D] a libéré les lieux le 27 février 2023 suivant état des lieux de sortie établi le même jour.

Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Réserver les dépens.

Un état des lieux d’entrée a été dressé le 20 septembre 2019.

Dès lors, il n’y pas de lieu de répondre aux « constater qu’aucune faute n’est imputable, « dire que la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité », ou encore dire que l’organisme bancaire « n’a

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

De plus, elle soutient qu’elle a été représentée par Monsieur [T] [L] lors de l’état des lieux, et que tous deux n’ont pas reçu l’état des lieux de sortie, l’empêchant de le contester.

L’expulsion de la société Lebe Sarl et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Celle-ci devait donc être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer”. La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.

pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné et qu‘à défaut, ces meubles pourront être entreposés en un autre lieu approprie, et que si la société [J] [F]

est sans aucun lien avec les conséquences du défaut de réitération de la vente ; - JUGER qu’il avait parfaitement informé les parties sur le fait que les clés du bien devaient être remises le jour de

€ et qu’ainsi, le litige doit être rattaché à une année précise d’assurance, et doivent être déduits tous les versements faits à d’autres victimes pour la même année.

Dès lors, le défaut dont est atteint la pompe, pièce essentielle dans la bonne marche du moteur, entraînant une atteinte à ce moteur telle qu'il ne soit plus en état de fonctionner ni même d'être réparé

expresses réserves quant à sa recevabilité et son bien fondé, dire et juger que la Société SMA devra garantir [Localité 2] HABITAT - OPH de toutes condamnations qui pourraient être prononcées son encontre

Il y a lieu de constater, dans ces conditions, que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois et que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ont

Il n'y a pas lieu en outre d'ordonner une expertise judiciaire, les éléments de preuve ci-dessus exposés permettant au juge d'être suffisamment informé pour prendre une décision.

son adversaire au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation à compter du 14 décembre 2025, jusqu’à libération effective des lieux ; JUGER que le dépôt de garantie versé par le preneur restera

à condamnation du FGAO aux dépens, qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.