Il sera rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le procès-verbal de placement en garde à vue constitue une pièce justificative utile (Civ.1ère, 13 février 2019, n° 18-11.655).

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; DIT que par exception aux dispositions ci-dessus,

[E] ; Vu la requête de [G] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/04/2026 à 16 heures

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le placement en garde à vue de l’intéressé a pris fin le 3 avril 2026 à 8h.

Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales

La requête du préfet du Val-de-Marne est bien accompagnée d’une copie du registre actualisé du CRA 3 mentionnant la date et l’heure d’arrivée de M.

à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde àvue le 4 juillet 2024 à 19h00 selon procès verbal établi ce jour à 19h40 ; que par procès verbal du 4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION [E] [K] a été placé en rétention administrative le 30 décembre 2024 à 16 heures 45.

[D] [F] [N] [H]  soutien in limine litis, par la voie de son conseil, un moyen tiré de la privation arbitraire de liberté pendant près de six heures après la levée de sa garde à vue : Attendu qu’il est

Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17

par le biais du même interprète qui était présent lors de la fin de la garde à vue ; qu’il s’agit de Madame [U] [R], interprète en langue somali qui a, dans la foulée de la fin de la garde à vue, notifié

MOTIFS Sur le défaut d’interprète : Monsieur [K] soulève l’irrégularité de son placement en garde à vue le 09 octobre 2024 à 12h55 car il n’était pas alors assisté d’un interprète.

En effet, il ressort du procès-verbal de notification des droits en garde à vue, en date du 28 mars 2025 à 17h10, que la notification des droits en garde à vue a été effectuée oralement en langue française

fin à sa garde à vue le 12 avril 2024 à 19h00 pour ensuite être déféré en comparution immédiate ; que le procès-verbal de fin de garde à vue est très précis et qu’il n’y a pas lieu de considérer que l’

alors qu’il avait fait la demande d’un même examen médical le 27 décembre 2023 à 16h30 au moment de la prolongation de la garde à vue.

J’ai fait beaucoup de gardes à vue mais je promets de cesser mes activités délinquantes. Je suis divorcé, j’ai une fille de huit ans en Géorgie. Je n’ai pas de passeport, je l’ai perdu.

Sur le défaut d'alimentation Il résulte du procès-verbal de notification de fin de garde à vue que l'interessé a pu régulièremet s'alimenter. Le moyen sera rejeté.