Délivrée le : à SELARL AQUITALEX (barreau de BERGERAC) Me Isabelle DAVY 1 copie à monsieur [P] [B], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire

La société SCI ICC BDX a réglé les notes d’honoraires n° 1 à 6 de la société SAS LUWAE correspondant à la somme de 13.200 euros TTC et la note d’honoraires complémentaires n° 7 du 2 juin 2023 de la société

Ces diligences exceptionnelles, ne peuvent être rémunérées qu'à hauteur de ce que le contrat de syndic a validé.

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

provisionnelle et de mise en place d'une expertise amiable et contradictoire ; et que ladite compagnie n'a pas daiqné se prononcer sur l'allocation d'une provision ainsi que sur la prise en charge des honoraires

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Quant à la mise en demeure du 9 décembre 2022, elle n’a pas fait l’objet d’une facturation par le syndic mais elle est l’objet d’une diligence du conseil du syndicat des copropriétaires dont les honoraires

24/06342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NPM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], agissant poursuites et diligences

IDEES D’ARCHITECTES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 413.731.704, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

fixés dans la convention afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.

[W] les sommes dont ce dernier a dû s’acquitter au titre de la seconde expertise judiciaire soit 3 900 € : • Honoraires expert judiciaire 2ème expertise : 900,00 € • Honoraires avocat 2 ème expertise

de mise en demeure du 24 juillet 2024 de 35€, honoraires de relance après mise en demeure de 20€, honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice du 5 novembre 2024 de 240€, commandement de payer

des honoraires réclamés au titre del’achèvement de la phase PRO-DCE, d’un montant de 93.107,58 euros HT ; - la note d’honoraires n°7 de la société [W] correspondant aux honoraires réclamés au titre de