TRESSOL prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

CT AUTO 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 6] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

légale, les frais accessoires et frais de procédure.

social est sis [Adresse 15] Non comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 16] 1, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant, ni représenté Adjudicataire à l’audience du

Cette ordonnance a été publiée le 13 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] - 1er bureau sous les références suivantes : Volume 6904P01 2024 P n° 5694.

exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me Bruno PICARD Copie certifiée conforme délivrée à : Me MAHBOULI Le : représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2112 TRESOR

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

légale.

Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation.

son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIERE BERNARD HELME, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B322531724 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

du syndicat des copropriétaires dans son fonctionnement, faute de trésorerie.

Il s’agit notamment des frais de mises en demeure, des frais de constitution d’hypothèque, de constitution d’un dossier transmis à un huissier de justice ou du suivi du dossier confié à un avocat.

le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 3 257,67 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 juin 2023 inclus, avec intérêts au taux légal

sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 3.320,93 euros au titre des charges de copropriété exigibles, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [C] La contestation de Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

MARSEILLE (13002), prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social se trouve 129 rue de Rome à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal

procédure accélérée au fond afin de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de 7 561,09 euros au titre des appels de charges et travaux échus au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal

Les autres créanciers inscrits (SA CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC [Localité 14] EST et AARPI STASI CHATAIN ET ASSOCIES), n’ont pas constitué avocat.

Le syndicat des copropriétaires demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021, date de sa mise en demeure.