Le rapport d’expertise en date du 19 novembre 2023 a été rendu.

Par ordonnance rendue le 14 septembre 2025 à 15h01, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [Y] [J], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée

L’expert a rendu son rapport le 8 mars 2022, lequel retient une date de consolidation au 19 juin 2020. Par acte du 10 août 2023, M.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 avril 2026 par Mme [X] [Z] [Y] à l’encontre de [M] [G] ; Vu l’ordonnance rendue

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il en a été donné lecture à l'audience.

[X] [Z] Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 06 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [N]

Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

par ordonnance du magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse rendue le 18 février 2026 à 11h00.

[T] est licencié le 12 octobre 2017 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Elle soutient en substance que le véhicule acquis par le débiteur via un crédit affecté auprès d'elle est côté à 17 000,00 €, de sorte qu’elle entend se prévaloir de son gage contractuel prévu à l’article

Elle fait valoir que le principe dégagé par l'arrêt du 20 décembre 2023 est opposable aux consorts [K] et que la circonstance qu'ils ont engagé leur action avant que l'arrêt ne soit rendu est inopérante

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Cependant, ces reports ne constituent pas un cas de force majeure, de sorte que la SA D'HLM NEOLIA ne peut pas s'en prévaloir pour se dégager de sa responsabilité.

DEBATS A l’audience du 18 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.

conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 27 Mars 2025 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Avril 2025 après prorogation du délibéré a été rendue

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Elle ne peut se prévaloir de la suspension du délai de prescription dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de la demande d'expertise judiciaire.