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1 806 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

66294cde204c0caeeb991385

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d’incapacité inférieur à 50% et sans reconnaissance de la station debout pénible.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

/01/2024, confirmée implicitement par la [8] ([7]), et rejetant sa demande du 04/10/2023 concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que son incapacité correspond à un taux supérieur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21f47251e2b24216766

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. Elle ajoute que M.

Source officielle
TJ

Contentieux social

69464ffd75782d5f06eab7bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient avoir un taux d'incapacité supérieur à 50 % compte tenu d'une dégradation de son état de santé et indique être dans l'incapacité de travailler. Elle explique être en arrêt maladie.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675ec8ec436236debec2

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le discret déficit d’extension de 10° de l’interphalangienne proximale du quatrième doigt doit être évalué à un taux d’incapacité permanente de 2 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9288bde0ebe408da9ac57

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de leur handicap, est atteinte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d'incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600a5acdc6046d47ab1cd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Madame [N] [B] [K],examiner Madame [N] [B] [D] un avis sur le taux d’incapacité permanente de 5% fixé par la [10] et maintenu par la [9] en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

d'incapacité était inférieur à 50%, à la date de sa demande le 24/01/2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa6

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

d’incapacité inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b2a3ea43407b9fb9c7b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :° donner un avis sur la durée d’attribution

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950173ea43407b9105563

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69782ab9cdc6046d47d25a71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans son rapport du 17.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité « bien supérieur à 80 % ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la MDPH demande au tribunal de : À titre principal, Confirmer le taux d’incapacité comme étant inférieur à 50% à la date de la demande du 29 mars 2024 et de confirmer en conséquence l’absence

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab7082b40ce99b61172

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d’incapacité est inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd56

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d’incapacité est inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a5c52714c33ca5bd84

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d’incapacité est inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

696e8804cdc6046d47e9ff97

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ; La détermination du taux d'incapacité est appréciée

Source officielle

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