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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
66294cde204c0caeeb991385
24 avril 2024
d’incapacité inférieur à 50% et sans reconnaissance de la station debout pénible.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
/01/2024, confirmée implicitement par la [8] ([7]), et rejetant sa demande du 04/10/2023 concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que son incapacité correspond à un taux supérieur
Serv. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216766
11 janvier 2024
[S] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. Elle ajoute que M.
Contentieux social
69464ffd75782d5f06eab7bc
9 octobre 2025
d’incapacité inférieur à 50 %.
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
Elle soutient avoir un taux d'incapacité supérieur à 50 % compte tenu d'une dégradation de son état de santé et indique être dans l'incapacité de travailler. Elle explique être en arrêt maladie.
CTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
6621675ec8ec436236debec2
17 avril 2024
Le discret déficit d’extension de 10° de l’interphalangienne proximale du quatrième doigt doit être évalué à un taux d’incapacité permanente de 2 %.
68f9288bde0ebe408da9ac57
d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de leur handicap, est atteinte
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d'incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
69600a5acdc6046d47ab1cd6
de Madame [N] [B] [K],examiner Madame [N] [B] [D] un avis sur le taux d’incapacité permanente de 5% fixé par la [10] et maintenu par la [9] en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
d'incapacité était inférieur à 50%, à la date de sa demande le 24/01/2022.
66200ed7f05edb385fb26fa6
d’incapacité inférieur à 50%.
68e88b2a3ea43407b9fb9c7b
d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :° donner un avis sur la durée d’attribution
68e950173ea43407b9105563
3 octobre 2025
la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
69782ab9cdc6046d47d25a71
1 juillet 2025
Dans son rapport du 17.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité « bien supérieur à 80 % ».
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
En défense, la MDPH demande au tribunal de : À titre principal, Confirmer le taux d’incapacité comme étant inférieur à 50% à la date de la demande du 29 mars 2024 et de confirmer en conséquence l’absence
661d6ab7082b40ce99b61172
8 avril 2024
d’incapacité est inférieur à 50%.
66d609a4c52714c33ca5bd56
10 juillet 2024
d’incapacité est inférieur à 50 %.
66d609a5c52714c33ca5bd84
696e8804cdc6046d47e9ff97
la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ; La détermination du taux d'incapacité est appréciée
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