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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
résultant de l’incendie.
18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
aux normes de sécurité incendie et sans permis de construire, a mis en demeure sa locataire de remettre les lieux en leur état initial, notamment en faisant déposer ladite mezzanine.
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
Le 15 octobre 2022, un incendie s'est déclaré dans l'habitacle du véhicule.
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
[T] [C] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET Monsieur [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant En présence de Madame [J] [Z] , Commissaire du Gouvernement ----------------
Chambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
sans surveillance, que l’incendie s’est déclenché puis étendu au voisinage.
REFERE
69751b36cdc6046d47986d46
8 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOQ6 AFFAIRE : [J] / S.A.
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
dans les lieux avant l’incendie.
Référés
69d81bc5cdc6046d47b1bc2a
2 avril 2026
, le 31 décembre 2018, se situe avant ou après l’incendie, - que les époux [W] ne produisent aucun élément sur le sinistre de 2018, et notamment un rapport d’intervention des services d’incendie, - que
REFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910384d
15 juillet 2024
Elle expose qu’elle était sous-locataire commerciale de la SARL CHARCUTERIE BORDELAISE, locataire d’un immeuble industriel détruit par incendie le 16 février 2017, et indique être fondée à solliciter une
11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
important ayant nécessité l'intervention des pompiers, le fait que des chiens d'attaque non muselés déambulent librement dans des espaces non clôturés, que des seringues usagés jonchent le sol et des
POLE CIVIL section 5
67f049a802fc178212f86b61
4 avril 2025
des pompiers qui ont mis en sécurité la zone de départ de l’incendie.
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
[P] fait valoir que le 29 novembre 2022, la société AXA a soulevé des fins de non recevoir dans des conclusions au fond.
CH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
La société TEXA a établi un “rapport de reconnaissance” daté du 5 mars 2018 et la société POLYEXPERT a déposé un “rapport d’expertise incendie définitif” daté du 16 août 2018.
Chambre des référés
68deab246af9fd1f809131b9
2 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCF2 NAC : 56E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
7 avril 2026
comparant, non représenté Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
Cependant, elle a constaté, sur le trajet de retour à son domicile, un début d’incendie.
1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
et non connu de l'acquéreur et dont la cause est antérieure à la vente.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
Un compte externe a été ajouté sur son application bancaire, enregistré sous le nom “[U] [F]” en qualité de bénéficiaire.
JERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
13 avril 2026
comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85eca
10 octobre 2024
Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
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