de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties au 12 novembre 2022; - ordonné l’expulsion de Madame [W] [U] épouse [K] et Monsieur [Y] [K] et de tous occupants de leur chef ; - fixé une indemnité

Mme [K] a perçu des indemnités journalières du 22 juillet 2019 au 3 janvier 2021.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Ils sollicitent l’homologation du rapport d’expertise s’agissant de l’indemnisation de leurs préjudices.

[O] [Z] un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à compter du 17 septembre 2020, lequel a été indemnisé jusqu’à l’épuisement de son droit, le 10 décembre 2021, puis du 02 novembre 2023 jusqu

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Par courriers des 05 juin 2024, 31 octobre et 05 novembre 2024, la SAS EXTERIEURS a demandé à Monsieur [C] [D] le paiement d’une indemnité contractuelle en raison de l’impossibilité d’accéder au panneau

En conséquence, il demande à la juridiction de réserver l’indemnisation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent.

effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Les époux [M] soutiennent que le comportement de leurs voisins leur cause de l’anxiété et que la mauvaise volonté de ces derniers malgré de multiples démarches amiables justifie leur condamnation au titre

L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers les défendeurs et dans l’affirmative à le quantifier.

C'est dans ce contexte que, le 15 février 2021, les époux [K] ont décidé de renoncer à la vente et sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation de 20.000 euros et l'indemnisation de leurs préjudices

aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée ;condamner Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] une indemnité

Sur l’indu d’indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

soient enjoint à produire dans les 15 jours, les comptes de résultats détaillés certifiés par un expert comptable des exercices 108 à 2021.

de la circulation survenu à l’étranger étant acquis, seule l’indemnisation pouvant se faire selon les modalités prévues par le droit du lieu de l’accident.

Après avoir cliqué sur une fenêtre de publicité sur internet proposant « une offre de placement intéressant », Monsieur [G] a été démarché par un individu se faisant passer pour le chargé de clientèle

MOTIVATION Sur l’indemnité de résiliation La société Maisons Pierre expose que : - les consorts [M] n’ont pas justifié par LRAR adressé au constructeur d’une demande de crédit, conforme aux stipulations

Il demande au tribunal de surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices et sollicite, avant dire droit, que soit ordonnée une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis ainsi que