Sur l’indemnisation de M. [S] Il est acquis que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même.

La société Areas sera donc condamné à verser à Monsieur [X] [P] une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

commandés mais non exécutés du fait de la résiliation unilatérale voulue par les maîtres d'ouvrage, outre la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat.

Les acomptes versés ne sauraient s’assimiler à des indemnités de rupture du contrat qui justifieraient leur conservation par les défendeurs.

séjour conclu le 30 décembre 2021 est rompu par l’arrivée du terme à compter du 29 décembre 2022 Condamner celui-ci à lui payer la somme de 1489,12 € au titre des redevances impayées à la date de rupture

et de la CLINIQUE JOUVENET à indemniser Madame [E]; Fixer comme suit l'indemnisation des préjudices de Madame [E] à charge des concluantes : Perte de gains professionnels actuels : REJET Assistance

[R] pour évaluer les conséquences médico-légales de la chute.

Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre clé V ; B)Indemnité spéciale de

Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre clé V ; B)Indemnité spéciale de

Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre clé V ; B)Indemnité spéciale de

Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre clé V ; B)Indemnité spéciale de

Il précise être en attente d'une rupture conventionnelle. Il s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de leur dette par mensualités de 320 euros.

Il explique qu’il est en cours de démarche pour une activité d’auto-entrepreneur, suite à une rupture conventionnelle. Il indique ne pas pouvoir payer son loyer actuellement.

trois fois le montant de la redevance mensuelle, soit 12.250 euros x 3 = 36.750 euros; - dire que le calcul de l’indemnité de licenciement ne porte que sur l’indemnité légale due, à l’exclusion de toute

Débouter Mme [A] de sa demande de paiement de la somme de 4 084,40 euros à titre d'indemnité pour enrichissement injustifié.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Monsieur [C] a perçu des indemnités jusqu’au 12 mai 2020, date fixée par la caisse comme étant celle de la consolidation.

Sylvie ANTHOUARD, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS AXA FRANCE VIE, SA, prise en la personne de son représentant légal

conclu le 7 juillet 2020 est rompu par arrivée du terme à compter du 31 mai 2022 Condamner celui-ci à lui payer la somme de 1639,30 € € au titre des redevances impayées au 1er juin 2022 la date de rupture

[F] [P] au paiement de la somme de 759,33 euros au titre du solde de l’indemnité de résidence, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la mise en demeure