Il ajoute que le dépôt de garantie n'a pas été versé par le précédent exploitant du local.

, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, M.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Madame [Y] [E] est propriétaire non occupante d’un studio de 18 m² situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé

précédemment visées.

Ils avaient précédemment bénéficié d’un moratoire d’une durée de 24 mois en 2021. La Commission a déclaré la demande recevable le 8 août 2024.

Elle avait précédemment bénéficié, en 2021, d’une mesure de rééchelonnement pendant une durée de 24 mois, pour des mensualités de 25 euros.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

GAN ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] Non constituée EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 Octobre 2024, Composition du Tribunal : Président : Luis GAMEIRO, Vice-Président, statuant

Le syndic de copropriété a refusé cette inscription considérant la demande comme tardive.

[I] [J], président de la société emprunteuse, s’est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 30.000 euros pour une durée de 108 mois avec renonciation au bénéfice de discussion.

Ils précisent que la condition suspensive a été levée en ce que les fonds ont été débloqués suite à accord de prêt de la CIC SUD OUEST.

et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [X] [S] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 10], sous réserve des droits du propriétaire

et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [D] [W] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 14], sous réserve des droits du propriétaire

Le fait que le fils des propriétaires ait lui-même occupé ce logement par la suite ne permet pas à Madame [V] [W] de s'exonérer du préjudice imposé à ses propriétaires, le logement n'ayant pas été disponible

Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents,

Or il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de M. [N] [A] et Mme [H] [K] épouse [A] s'établit à ce jour à la somme de 1496,49 euros. M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Institut Victor Hugo est propriétaire des lots n°1, 38 et 41, consistant en un appartement

eux dans leurs inscriptions.

[D] [T], qui fait en cela preuve d’une mauvaise foi certaine, n’a pas qualité pour se prévaloir d’un défaut de qualité de propriétaire de M.