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294 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LOCATION FONCIER ET IMMOBILIER (LO.CA.FIM) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 722 003 647 , pris en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au sièg dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier en date du 23 août 2018, informée de l’intention de monsieur [T] [Y] de vendre ce terrain, la Ville de [Localité 20] a informé ce dernier de sa décision d’exercer son droit de préemption sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette teneur en graisse extraordinaire est obtenue en engraissant les animaux pendant une période de 12 à 21 jours avec environ 0,8 à 1,0 kg d'aliments par jour par bourrage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais d’assistance tierce personne temporaires pour la période comprise entre le 30 novembre 2015, date de son retour à domicile, et le 30 novembre 2016, soit 367

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

estivale, mais jamais en période hivernale.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

personnel.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le changement de dénomination d'une personne morale n'impose pas davantage que soit régularisé un avenant au contrat liant la personne morale anciennement dénommée à son cocontractant, alors surtout qu'en

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

", de façon régulière, démontrant l'intention de Monsieur [R] [G] de les affecter à la pension courante, alors que les paiements supplémentaires réalisés en 2019 et 2020 ont été affectés au règlement de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’assureur a pris en charge le montant des réparations effectuées.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f36f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il rappelle, au visa de plusieurs arrêts de la cour de cassation, qu'est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement

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TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

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TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ATHENA En la personne de Maître [F] [C]. ENERGIE RCS De BOBIGNY N° 833 656 218., S.A. FRANFINANCE RCS NANTERRE N° 719 807 406.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93dbbde0ebe408dab38a8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 30 avril 2025, Mme [N] [U] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’usine du Vallon Dol est exploitée par la Société des Eaux de Marseille Métropole (ci-après « la SEMM ») dans le cadre d’une délégation de service public accordée pour une durée de quinze ans pour l’exploitation

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TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1140dd7001754d61bdee

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Décision du 04 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/04866 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFBU Par exploits séparés des 15 et 27 mai et du 5 juin 2020, Monsieur [U] [N] et Madame [D] [F], épouse [

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

Source officielle

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