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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
LOCATION FONCIER ET IMMOBILIER (LO.CA.FIM) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 722 003 647 , pris en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au sièg dont le siège social est sis
Pôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
Par courrier en date du 23 août 2018, informée de l’intention de monsieur [T] [Y] de vendre ce terrain, la Ville de [Localité 20] a informé ce dernier de sa décision d’exercer son droit de préemption sur
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Cette teneur en graisse extraordinaire est obtenue en engraissant les animaux pendant une période de 12 à 21 jours avec environ 0,8 à 1,0 kg d'aliments par jour par bourrage.
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais d’assistance tierce personne temporaires pour la période comprise entre le 30 novembre 2015, date de son retour à domicile, et le 30 novembre 2016, soit 367
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
estivale, mais jamais en période hivernale.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc2e2
3 avril 2024
personnel.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Le changement de dénomination d'une personne morale n'impose pas davantage que soit régularisé un avenant au contrat liant la personne morale anciennement dénommée à son cocontractant, alors surtout qu'en
JEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
", de façon régulière, démontrant l'intention de Monsieur [R] [G] de les affecter à la pension courante, alors que les paiements supplémentaires réalisés en 2019 et 2020 ont été affectés au règlement de
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
L’assureur a pris en charge le montant des réparations effectuées.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième
Chambre 5/Section 1
6629482a204c0caeeb98f36f
24 avril 2024
Il rappelle, au visa de plusieurs arrêts de la cour de cassation, qu'est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde
JCP
67f83460cf40727a00447387
ATHENA En la personne de Maître [F] [C]. ENERGIE RCS De BOBIGNY N° 833 656 218., S.A. FRANFINANCE RCS NANTERRE N° 719 807 406.
REFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 30 avril 2025, Mme [N] [U] a fait assigner M.
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
L’usine du Vallon Dol est exploitée par la Société des Eaux de Marseille Métropole (ci-après « la SEMM ») dans le cadre d’une délégation de service public accordée pour une durée de quinze ans pour l’exploitation
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
2ème chambre 2ème section
686c1140dd7001754d61bdee
Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
CH GENERALISTE A
69d00486cdc6046d4704984f
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
Décision du 04 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/04866 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFBU Par exploits séparés des 15 et 27 mai et du 5 juin 2020, Monsieur [U] [N] et Madame [D] [F], épouse [
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
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