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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
695c15fb75782d5f06e43f20
4 janvier 2026
copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
Juge Libertés Détention
690cbf781f8a20b910f9019f
4 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Chambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
S’agissant de l’irrégularité de l’attestation de fin de travaux, M.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Au visa de l’article 40 du décret 78-704, il soutient que cette irrégularité est sanctionnée par la nullité car il en résulte un préjudice.
Référé
6a0f75b6cdc6046d477e6ae6
20 mai 2026
[O] en limite de propriété présente des irrégularités. Pour sa part, M.
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
La société NEW PLV ajoute que sur ce fondement, elle n'a ni faute ni lien de causalité à démontrer, seul le préjudice étant à établir lequel résulte en l'espèce des honoraires facturés par les divers intervenants
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée dans des conditions régulières ; il existe des irrégularités
JLD
66fc3fe02416523b995a9156
1 octobre 2024
Ces expertises ne figurant pas en procédure, la mainlevée de la mesure ne peut être ordonnée et les moyens d'irrégularité de la procédure invoqués ne sauraient donc prospérer.
CH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
Il s’ensuit que cette clause n’exonère nullement les vendeurs de leur obligation d’information de l’irrégularité des constructions édifiées.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Elle considère que le protocole préélectoral s’inscrit dans un processus électoral, de sorte que le seul délai qui s’applique est le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats électoraux et
Chambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803a0
11 janvier 2024
Estimant que la banque avait été faussement rassurante, qu’un problème existait bel et bien que cette dernière avait tenté de dissimuler, Monsieur et Madame [N] ont, après des tentatives de rapprochement
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
Cette notification tardive constitue une irrégularité pour non-respect des dispositions légales citées.
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
] [V], à Maître [K] [B] et à Maître [E] [U], à la requête de la SCI [10] et de la SARL [14] SUBSIDIAIREMENT JUGER irrecevables les demandes tendant à la rectification des actes du 2 février 2004, faute
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
DOMOFINANCE en l'absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d'un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que les époux [T] tentent
Référés civils
65bc61e34fb290a3460741de
15 janvier 2024
Faute de grief, aucune nullité ne saurait subsister.
Service des référés
68e94fd63ea43407b9104d38
10 octobre 2025
depuis : https://g.co/kgs/RCxEiQd 8) Le message d'une fausse patiente [WX] [KS] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/NCcBhMq 9) Le message d'une fausse patiente [U]
Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
Au soutien de la faute de la banque dans le déblocage des fonds, les consorts [Y] font valoir que la SA DOMOFINANCE a débloqué les fonds malgré l’irrégularité manifeste du contrat de vente auquel était
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