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836 résultats pour « irrégularité ayant faussé le résultat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

695c15fb75782d5f06e43f20

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbf781f8a20b910f9019f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S’agissant de l’irrégularité de l’attestation de fin de travaux, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au visa de l’article 40 du décret 78-704, il soutient que cette irrégularité est sanctionnée par la nullité car il en résulte un préjudice.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] en limite de propriété présente des irrégularités. Pour sa part, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société NEW PLV ajoute que sur ce fondement, elle n'a ni faute ni lien de causalité à démontrer, seul le préjudice étant à établir lequel résulte en l'espèce des honoraires facturés par les divers intervenants

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée dans des conditions régulières ; il existe des irrégularités

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces expertises ne figurant pas en procédure, la mainlevée de la mesure ne peut être ordonnée et les moyens d'irrégularité de la procédure invoqués ne sauraient donc prospérer.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s’ensuit que cette clause n’exonère nullement les vendeurs de leur obligation d’information de l’irrégularité des constructions édifiées.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle considère que le protocole préélectoral s’inscrit dans un processus électoral, de sorte que le seul délai qui s’applique est le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats électoraux et

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Estimant que la banque avait été faussement rassurante, qu’un problème existait bel et bien que cette dernière avait tenté de dissimuler, Monsieur et Madame [N] ont, après des tentatives de rapprochement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en

Source officielle
TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf492

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette notification tardive constitue une irrégularité pour non-respect des dispositions légales citées.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] [V], à Maître [K] [B] et à Maître [E] [U], à la requête de la SCI [10] et de la SARL [14] SUBSIDIAIREMENT JUGER irrecevables les demandes tendant à la rectification des actes du 2 février 2004, faute

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DOMOFINANCE en l'absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d'un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que les époux [T] tentent

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e34fb290a3460741de

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Faute de grief, aucune nullité ne saurait subsister.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e94fd63ea43407b9104d38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

depuis : https://g.co/kgs/RCxEiQd 8) Le message d'une fausse patiente [WX] [KS] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/NCcBhMq 9) Le message d'une fausse patiente [U]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de la faute de la banque dans le déblocage des fonds, les consorts [Y] font valoir que la SA DOMOFINANCE a débloqué les fonds malgré l’irrégularité manifeste du contrat de vente auquel était

Source officielle

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