, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée

Par jugement en date du 20 janvier 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a constaté, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré par les consorts [C] à Madame

qu’il s’agit d’une violation substantielle de ses droits et garanties, - prononcer l’annulation de la procédure.

Par un jugement en date du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours exercé par certains propriétaires expropriés tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE la société [Adresse 3] [Localité 6] APS de sa demande d’annulation des

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Jugement rédigé

à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire daté du 9 mai 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGH et 25/00058 Minute N°2025/31 ORDONNANCE STATUANT SUR

[H] [E] n'a jamais réclamé l'annulation de la lettre d'observations. Il n'y a donc pas lieu d'annuler les opérations de contrôle pour travail dissimulé. III.

Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2017, les époux [M] ont saisi le Tribunal administratif de Nancy afin d’obtenir l’annulation de cette décision de refus et de faire injonction à la commune

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Déclare Madame [F] [J] épouse [D] irrecevable en sa demande d’annulation des résolutions

du 27 juin 2014, jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles le 3 octobre 2019.

Il n'est pas contesté que l'arrêté préfectoral décidant d'un placement en rétention administrative doit être notifié au retenu. En l'espèce, les actes administratifs pris à l'encontre de M.

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement du 12 mars 2020, le juge des loyers commerciaux aྭ: •constaté que, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 22 octobre 2018 par la société LE VILLAGE VICTOR HUGO le bail

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026 N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5BN DEMANDEURS :

pour la reprise d'archives ou la reprise administrative et comptable des lots suite au changement de syndic.

DIRE ET JUGER que la société ARDICO est recevable et bien fondée en toutes ses autres demandes ; DIRE ET JUGER que la résistance abusive des consorts [W] a occasionné un préjudice à la société ARDICO ;

La mise en demeure de 24/12/2019 est donc régulière et la demande d’annulation de redressement fondé sur son irrégularité sera écartée.