DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 30] / [Y] [S] [I] [R], [C] [N] [K] [L], Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 29] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION - SAISIES-IMMOBILIÈRES

et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution In limine litis : - Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie signifié par le Crédit Mutuel Val du Cens à Monsieur

au commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été délivré le 6 mars 2025 et publié le 22 avril 2025 volume S 2025 n° 00016 au Service de Publicité Foncière de CHARENTE (bureau n° 1) pour

l’absence de tout accord sur le principe d’une compensation opérée, -juger que le jugement, au principal, n’a jamais ordonné, le principe du mécanisme de la compensation, -juger que le jugement rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 SUSPENSION - SURENDETTEMENT N° RG 24/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAAA MINUTE : 2024/00179 COMPOSITION

[F] [P] et Mme [R] [P] ont saisi le juge des contentieux et de la protection par requête reçue le 3 avril 2026 aux fins d’être autorisés à assigner d’heure à heure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 19/00185 N° Portalis DBW3-W-B7D-W25E AFFAIRE : SOCIETE

Il s’évince de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l’absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l’immeuble.

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SÉLOSSE, Juge

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

de payer valant saisie immobilière délivré le 13 juin 2016 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 le 08 août 2016 volume 2016 S n°21, . juger qu’il en sera fait mention en

DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 10 Octobre 2024 Créancier poursuivant M.

Je sais même pas où il est mon passeport, depuis que je suis là je suis pas retourné au Maroc. Je ne sais pas où il est .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PZ3 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT EN PROROGATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 19/00186 N° Portalis DBW3-W-B7D-W25G AFFAIRE : SOCIETE

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2024, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner la SCI LOGISRANCE, afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie

N° RG 25/00353 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TAB Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS JUGE DE L’EXÉCUTION Saisies immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION du 10 Octobre 2025 Le 10 Octobre 2025,

saisie des biens délivré le 1er octobre 2024 et publié 29 novembre 2024, volume 2024S n°140 -ordonner la radiation dudit commandement de payer valant saisie , -prononcer la nullité des actes de signification

signifié le 15 février 2024 est devenu sans objet et est privé d'effet ; o Dire et juger que le commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 15 avril 2024 est devenu sans objet et est

Concernant la demande de communication de pièce, la SAS BATIMADECO produit volontairement aux débats son attestation d'assurance décennale en cours de validité au moment de l'ouverture du chantier.