Au soutien de ses prétentions au visa de l'article R.1336-10 du code de la santé publique, la défenderesse fait valoir : - que, lorsque le bruit est généré par un chantier de travaux publics ou privés,

est un professionnel de l’immobilier et de la construction.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [R] [S] est propriétaire de différents lots au sein de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé 45 bis, boulevard

Il n’est pas contesté que des travaux de réhabilitation de la cave de la propriété des époux [O] située en limite de leur propriété et de modification de l’escalier partant du sommet de la cave et constituant

Soutenant que la situation est bloquée par l'inertie de Mmes [T] et [W] [F] et qu'il y a urgence à vendre des biens afin de régler un litige concernant l'aménagement de combles dépendants de l'appartement

chacun 1/4 en nue-propriété.

Monsieur [O] a hérité d’un actif immobilier situé [Adresse 1].

[B] de le mettre en garde sur le fait que les biens immobiliers n’étaient pas à l’actif de la promettante, la SAS MARNE ET FINANCE, mais la propriété de ses sous-filiales, les sociétés-support.

[O] [R] [I] [M] gérant ep le 1/12/23, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 4 octobre 2020, [L] [Y] et

EXPOSE DU LITIGE Suivant permis de construire du 30 août 2019, la SCCV Le Clos Neyla a réalisé un programme immobilier, vendu en état futur d’achèvement, sis [Adresse 4] à [Localité 3], comprenant trois

QUADRAL IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 19 et 24 février 2021, Madame [G] [S], épouse [D], Madame [H] [S], épouse [Y], et Madame [K] [S] (ci-après dénommées les consorts [S]) se sont engagées

de la propriété des parties communes spéciales attachées à chaque lot.

Par ailleurs, en application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Prizz Infrastructure Zone Artisanale du Chant des Oiseaux 80800 FOULLOY non comparante et non constituée S.A.S.

N° RG 24/07035 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WCH PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez SAS GESPAC IMMOBILILER (Syndic en exercice), dont le

administrative, étant des litiges de nature privé.

ACTA IMMOBILIER RCS Bordeaux 391 462 744 43 bis avenue de Magudas 33700 Merignac représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du

EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] [X] et Monsieur [K] [R], associés de la SCI MDP [Adresse 4], société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège est sis [Adresse 5] [Localité 2], immatriculée

: Monsieur [T] [Z] a divisé en plusieurs lots un ensemble immobilier comprenant 2 bâtiments situés [Adresse 3].