, en application des articles 13 et 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz modifiée par l’article 23 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative

n.2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [M] [G] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nicolas

que suit étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [W] [T] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

, magistrat à titre temporaire greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Elisabeth LAPORTE DEBATS: A l’audience publique du 16 Mars 2026, JUGEMENT: Réputé contradictoire En

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

[Y] né le [Date naissance 5] 1975 et âgé par conséquent de 41 ans lors de l'attentat, de 42 ans à la date de consolidation de son état de santé lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé

éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [P] [Z] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1957 et juriste, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi

de 50% - du 19 mars 2020 au 21 août 2020 de 50% Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [X] sera consolidation ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi

des débats à l’audience du 26 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

de l’article 47 II de la loi du 23 juin 2006.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

[C] [W] sollicite une indemnité de 2000 € faisant valoir qu’il « a été mal informé et son consentement aux soins, vicié », fondant sa demande en réparation du préjudice d’impréparation, « loin de se douter

préjudice subi par Monsieur [E], né le [Date naissance 3] 1946, âgé par conséquent de 70 ans au début des soins et retraité, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.