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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67db
16 janvier 2024
, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
68a4bc564a24c6addadacab8
3 juillet 2025
68a4bc584a24c6addadacb40
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e790766b
14 janvier 2025
pas remplie, a pris en charge la maladie déclarée par la victime sur le fondement du tableau n° 98 des maladies professionnelles, « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention
Pôle social
67fea1357a459da3dcde9e0e
1 avril 2025
professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
68263f901bda0e3a8e192fcf
7 avril 2025
l'incidence éventuelle d`un état antérieur -déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la maladie
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
La question de savoir si la maladie est directement causée par le travail de la victime nécessite obligatoirement qu’un avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
maladie.
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
CTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
Sont ainsi inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement
69d6c6bbcdc6046d4791a192
8 avril 2026
la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
66f45018ee05e3ee32ca669e
jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
67ec4136dd062d9f810e533d
TASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
Sur le déficit fonctionnel temporaire 1.Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
66f45016ee05e3ee32ca6623
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