Force est de constater qu'il ne ressort nullement des pièces versées aux débats que Mme [S] [T] aurait donné mandat à Mme [O] [G], y compris de manière implicite, de vendre sa maison.

A l'audience du 10 septembre 2024, Madame [L] [K], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

De plus, en matière de mandat, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2022, Madame [Y] [T] veuve [D] a délivré à Madame [K] [X] un congé pour vente à effet au 28 février 2023.

La SARL AEMOE fait valoir que Mme [P] ne fait qu'exposer des griefs à l'encontre du syndic de copropriété et de la SARL AEMOE ; qu'elle n'invoque nullement des désordres affectant son appartement et les

Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Le congé délivré le 29 février 2024 sera déclaré nul et de nul effet. Les demandes reconventionnelles de M.

Il découle de ces dispositions que nul ne peut former de demande pour autrui.

« Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable » ; M.

A défaut d'exécution, mandat était donné au syndic d'engager une procédure en exécution forcée à l'encontre des époux [D].

Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe Monsieur Robin VIRGILE, Juge Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé

de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

disposé d'un mandat puisqu'elle apparaît comme telle de rapport réalisé par l'expert « SOCLEX » mandaté par la SCI Lemicourt.

reçu n'eût point été dû au mandant.

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en

En 2015, Monsieur [A] [T] a mandaté Madame [S], experte immobilier, pour envisager un déplafonnement du loyer commercial. Le rapport a été rendu le 8 septembre 2016.

Le 15 avril 2021, un mandat de gestion locative de courte durée a été signé entre M. [Y] et la société Guestready, anciennement dénommée Bnblord.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [C] et Madame [G] [D] épouse [C], propriétaires d’un