FHBX représentée par Maître [L] [U], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [O] veuve [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI

en exercice la SARL IMMOBILIER [Localité 3] à supprimer la gargouille litigieuse et à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire [B] dans son rapport dans un délai de quatre mois

. - la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux compte tenu de l’importance des sommes dues et de la mauvaise volonté évidente de la locataire en application

Il n’y a donc pas lieu à suppression de l’astreinte, ni à modération du montant à liquider pour la période échue au 27 février 2024.

ED, qui loue ledit local depuis le mois d’août 2022 à la S.A.S. MC IMMOBILIER.

principal : juger que Monsieur [D] [C] est occupant sans droit ni titre de la chambre n°10 sise [Adresse 1] à [Localité 4], - à titre subsidiaire rappeler le défaut d'occupation du logement depuis le mois

, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances

au maximum à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifiant l’application de la présente décision sans les lieux à la suppression du délai de deux mois de l’article

Aux termes de son courrier de recours, la société [1] s’oppose à l’effacement de sa dette, d’un montant de 10 730,05 euros, les sommes dues ayant diminué depuis la suppression du supplément loyer solidarité

En conséquence, la demande de suppression du bénéfice du sursis de la trêve hivernale par le bailleur sera rejetée. V.

permises à l’article 1094-1 du code civil par la succession de Monsieur [C] [M] dans le cadre de la succession de son épouse précédée.

tribunal, DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 6 MOIS

Madame [V] [H] est décédée le 31 mars 2021, laissant pour recueillir sa succession Monsieur [Q] [H], son époux.

Les époux [G] seront donc condamnés à la suppression des rehaussements de terre.

Elle a ajouté qu'elle n'a toujours pas perçu la pension d'invalidité du mois de novembre 2024.

Par conséquent, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.

[X] [B] pour une durée de 12 mois.

Le dispositif des écritures en demande concerne “la suppression des vues figurant sur le bâtiment existant et sur celui en cours d’édification”.

Elle lui reproche de ne pas avoir déposé la déclaration de succession dans les délais, cette dernière n'ayant été déposée que le 18 septembre 2018, soit 32 mois après le décès de sa mère.

, et qui s'élèvent aujourd'hui à la somme de 14.746,59 euros (décompte arrêté au mois d'août) ; que la succession, ouverte depuis de nombreuses années, n'est toujours pas réglée ; que la mission de Maître