Par conclusions notifiées le 3 décembre 2024 et le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

aux droits de la société MILLENIUM INSURANCES COMPANY, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile, statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à sa demande de sursis.

Par conclusions notifiées par RPVA les 19 mars et 06 mai 2024, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état : d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Sur la demande sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l’événement.

A STATUER - Débouter Monsieur [J] de sa demande de révocation du sursis telle que prononcée selon Ordonnance du 5 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Montpellier; - Débouter Madame [H] agissant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer La société Sergic fait valoir que la bonne administration de la justice commande qu’il soit sursis à statuer sur les nouvelles demandes de M.

Le conseil de [L] [Z] soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation et sollicite, au fond, le rejet de la requête en prolongation.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir 1. Sur la recevabilité du moyen de défense.

Elle sollicite le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

A défaut, elle prétend au sursis à statuer sur sa contestation de saisie dans l’attente de la décision à intervenir au fond sur le litige qui avait été soumis au juge des référés et sur sa propre demande

Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes. Les dépens sont réservés.

à statuer.

Greffier lors des débats et du prononcé : Arthur LUDOT.

, -Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris, enrôlée sous le numéro de RG 23/01707 ; - Réserve les dépens.

Elle demande subsidiairement qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision du tribunal administratif.