Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur

tiré de la disproportion des engagements de caution allégués par Monsieur [X].

Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence tirée de l’article 47 du code de procédure civile présentée par Maître [R] [Y].

dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

: - au rez-de-chaussée, séjour, cuisine, dégagement, WC, deux chambres, une salle de bains, dressing, escalier d'accès à la mezzanine comprenant dégagement et deux chambres, - à l'étage auquel on accède

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/363 RG : N° 24/01457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2JC Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame [W] [G]

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la S.C.I.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mars 2018-n°16-26.996).

Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/11584 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6DY En conséquence, il convient de retenir que le moyen opposé par la S.A.S.

avocat plaidant, vestiaire #PC344 DEFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 18 janvier 2024 Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03250 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBNH ORDONNANCE D’INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident

La cause est la règle de droit qui sert de fondement à la demande, étant précisé que le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens

[U] [V], le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique sera écarté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Octobre 2024 MINUTE : 1010 RG : N° 24/07123 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTID Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

Elle expose que la carte du compte bancaire [13] était son seul moyen de paiement avec son chéquier et qu’elle l’utilisait pour payer ses dépenses de la vie courante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00418 N° RG 26/01786 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFO Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

Elle a déclaré qu'ayant pour seules ressources le revenu de solidarité active, elle ne dispose pas des moyens de payer une chambre d'hôtel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/08788 N° Portalis 352J-W-B7G-CXK6E N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe