Il n'est pas nécessaire pour l'application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.

Les bénéficiaires de ce contrat, étaient, en cas de décès de son conjoint ses enfants à parts égales, à défaut ses ayants droit légaux. M.

limitativement énumérés, notamment en cas de besoin de rapprochement familial pour cause de décès.

Par acte extrajudiciaire du 3 novembre 2021, elles ont attrait la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] dans la cause.

[K] [S] étant décédé le [Date décès 1] 2024, Mme [U] [R], sa veuve, a fait assigner la société Suravenir et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en référé, par actes des 29 janvier

au moins un an à la date du décès.

Ainsi, à compter de son décès, le [Date décès 7] 2020, il faudra appliquer le taux d’intérêt légal.

[S] [Y] est décédé le [Date décès 6] 1992 à [Localité 35] (75).

A la suite des décès de Monsieur [G] [R] et de Madame [C] [X]-[R], Mesdames [K] [X]-[R] et [B] [R] se trouvent en indivision.

[U] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016.

Il n'est pas nécessaire pour l'application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.

l'assurance décès, à la date du décès.”.

, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Ils sont respectivement décédés les [Date décès 36] 1964 et [Date décès 33] 1956.

Suivant acte de décès du [Date décès 2] 2023 émanant de la « DIRECCION NACIONAL DE REGISTRO DEL ESTADO CIVIL » de la République Dominicaine, Mme [D] [O] est décédée le [Date décès 1] 2023.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[T] [B] est décédé le [Date décès 1] 2001 à [Localité 3].

La défunte lui avait par ailleurs consenti deux donations avant son décès.

[CN], adressé à ladite Caisse en date du 29 septembre 2000, suite à la déclaration de maladie professionnelle de M.

au moins un an à la date du décès.