Les parties ont ensuite échangé des conclusions jusqu’au 13 avril 2023, date à laquelle la CRAMA a formulé des conclusions d’incident aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise notamment.

Les défendeurs ne comparaissant pas, l’affaire a été renvoyée au 1er juillet 2024 aux fins de permettre une nouvelle citation de la caution.

S’agissant de l’article 7, elle indique que la cause de nullité n’est pas qualifiée, sans qu’aucun fondement juridique n’y soit attaché et que la liste qu’il contient n’est pas limitative.

Selon l’article R. 434-32 du même code, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 et en dernier lieu le 29 avril 2025, le CIFD demande au juge de la mise en état de : Déclarer M. et Mme [G] irrecevables

d'un nouveau bail commercial suivant de nouvelles clauses à négocier ; la SCI FD2 par son courrier du 12 juin 2019 a refusé la conclusion d'un nouveau bail aux nouvelles conditions invoquées dans le courrier

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2024, la BNP Paribas Personal Finance demande la révocation de l'ordonnance de clôture et formule de nouvelles demandes.

Par conclusions d’incident du 13 avril 2021, les époux [D] ont saisi le Juge de la mise en état afin de voir déclarer l’action de Madame [R] prescrite et forclose, et voir ainsi déclarer irrecevable l’

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, la société Samnang demande au tribunal de : - In limine Litis, prononcer la nullité du commandement

L’audience a été suspendue afin de permettre aux demanderesses de régulariser la procédure en procédant à la notification par voie électronique de conclusions rectifiées, les défendeurs ne sollicitant

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 12 décembre 2024, M.

CDC HABITAT SOCIAL, venants aux droits de la SA [Adresse 6] par voies de fusion absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Aux termes de ses conclusions du 28 mai 2024, le commissaire du gouvernement propose de fixer le prix d’acquisition à la somme de 752 000 euros.

[Courriel 1] à défaut, en cas d'empêchement: [R] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Mob. 06.07.65.73.73 Mél.

Madame [O] [J] épouse [D] à une indemnité pour préjudice moral d’un montant de 5000 euros ;voir, dire et juger la tentative d’escroquerie et la tentative d’escroquerie au jugement par voie d’auxiliaires

Monsieur [T] [X] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 25 mai 2024.

ALLIADE HABITAT venant aux droits de CITE NOUVELLE venant aux droits de la SA d’HLM NEOLIA dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [Z] [Y], muni d’un pouvoir ET : Monsieur

pas de nature à remettre en cause les effets préalablement produits par le commandement de payer.

Prétentions des parties Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er septembre 2022, aux termes desquelles la société Gouider sollicite de voir, par décision assortie

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, M. [E] [J], ès qualité d’ancien maire de la commune de [Localité 1], et M.