MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOZ2 AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / Me [P] [O] - Mandataire liquidataire de, S.A.R.L. [3] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral : Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3IU DEMANDERESSES SELARL MJ SYNERGIE mandataires

Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant les biens gérés » (pièce n°4 en demande, page 1).

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D’ANDELYA, a manqué à son obligation d’information et de conseil

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par assignation du 26 octobre 2022 dénoncée à la préfecture des Bouches du Rhône le même jour, Monsieur [Z] [C], représenté par son mandataire en exercice, la SARL CORNER IMMOBILIER, a attrait Madame [

Suivant assignation délivrée le 8 juillet 2024 à la SELARL [S], représentée par Maître [K] [S], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CPE, à laquelle il est

Aussi, le préjudice effectivement évalué par Madame [Y] étant de 4639,18 €, il ne pouvait être formulé aucun grief à l'encontre de son mandataire.

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du rappel de ces textes que les consorts [W] et le mandataire liquidateur n’ont pas à faire la démonstration de l’urgence de leur demande.

BRISEIDA et la SELAS MJS PARNTERS ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

AJI DIGITAL S.E.L.A.R.L. 4 R SOLUTIONS prise en la personne de Me [W] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS AJI DIGITAL N° RG 24/00369 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMCX Minute N° Copie certifiée

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Ils considèrent que la preuve de la défaillance de leur mandataire est établie par son placement en liquidation judiciaire et qu'ils disposent d'une créance certaine, liquide et exigible.

Au soutien de ses demandes, elle expose qu’aux termes des articles 1998 et suivants du Code civil relatif aux obligations du mandant envers le mandataire, le mandant est tenu d'exécuter les engagements

La SNC Général Foy Investissement était donc tenue, par l'intermédiaire de son mandataire, à une obligation d'information claire, complète et sincère lui imposant notamment de fournir tous les renseignements

Il n’est nullement requis que cette opération de compte soit l’oeuvre d’un mandataire successoral.