En conséquence, il convient de déclarer l’action en réduction des donations consenties par actes des 1er juin 1989 et 1er décembre 2005 à M.

L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue en date du 13 juin 2024, fixant l’audience au 5 novembre suivant.

Déposée et enregistrée au greffe le 25 Juillet 2024 - N° RG 24/00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB DEBATS - En audience publique ORDONNANCE/JME - Audience publique du 01 Octobre 2025 En matière

Par suite, des contrôles biologiques ont été faits les 27 juin, 3, 4 et 7 juillet 2008, et le Docteur [T] [L], médecin généraliste de madame [J] [F] [K], a suivi le traitement de sa patiente.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le président de la commission a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale de la commission.

N° MINUTE : Assignation du : 30 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [A] [Adresse 1] [Localité 2] (ISRAEL) représentée par Me

Par courrier recommandé du 15 février 2024, Madame [P] [B] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer rendue le 9 janvier 2006.

Le bail commercial a été conclu pour 11 ans à compter du 28 juin 2007, soit jusqu’au 27 juin 2018. Par acte authentique du 30 avril 2015, les consorts [L]-[P] ont cédé ces biens à M. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, successivement prorogé au 09 janvier 2025.

Le juge des référés a selon ordonnance du 2 juin 2022 dit n’y avoir lieu à référé.

Selon ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

[M] [R] notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2025, Vu le jugement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure [C] [L] de lui payer les sommes de 8857,63 euros et 3783,01 euros au titre des prêts sous peine de

, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [D] de nationalité Pakistanaise né le 30 Juin 2002 à [Localité 3] (PAKISTAN), a fait l’objet

Maître [U] [F], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux en date du 3 avril 2024, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 5 juin 2024 à Madame [K] [D] [Z

assignation effectuée le 19 juin 2024.

Une expertise amiable contradictoire a été confiée au Docteur [R] en 2007, suite à une nouvelle aggravation survenue le 11 mai 2005.

Le 25 juin 2024, l’appel en cause a été joint avec l’affaire principale.

janvier 2024, Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 01 juillet 2024, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable

du 6 avril 2023 et invité Mme [U] [E] à régulariser la procédure, Vu les conclusions en intervention volontaire de Mme [U] [E] notifiées par la voie électronique le 28 juin 2023, Vu l’ordonnance de